Bilan 2022 : 21 millions d'euros redressés dans la lutte contre le travail dissimulé

En 5 ans, le montant des redressements LCTI a été en constante augmentation et a été multiplié par 2,5.

Les 180 contrôles réalisés en 2022 dans notre région ont ainsi permis le redressement de 21 millions d'euros avec 16,3 millions d'euros pour 75 dossiers portant sur la catégorie des employeurs et 4,7 millions d'euros pour 105 dossiers travailleurs indépendants.

Les chiffres du bilan de la lutte contre le travail dissimulé portent sur l'ensemble des formes de travail, tant salarié que travailleur indépendant.

Redressement sur les 5 dernières années

Le travail partenarial, un axe majeur

Dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé, l'efficacité des actions prend appui sur des relations partenariales développées entre les différents services publics impliqués. Le renforcement des synergies partenariales permet de mieux détecter et traiter l'émergence de systèmes élaborés de fraude.

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) constituent un important vecteur d'échanges d'informations et de mutualisation des contrôles sur le terrain. Les Urssaf participent activement à ce dispositif. Il permet non seulement un ciblage d'actions, des actions communes mais également d'aborder la fraude dans son ensemble, en intégrant les problématiques d'accès aux droits aux prestations sociales.

Dans ce même objectif, les partenariats avec des organismes de Sécurité sociale permettent également de détecter des fraudes.

C'est par exemple le cas avec la Caf de l'Hérault : notre coopération a d'ores et déjà permis de détecter des fraudes communes :

Sur des signalements de l'Urssaf, 63 dossiers ont été régularisés par la Caf (35 après un contrôle sur place et 28 suite à un traitement administratif) avec un impact financier de 417 814 €.

Les signalements effectués par la Caf ont, quant à eux, permis à l'Urssaf un redressement financier de190 500 €.

Par ailleurs, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a aussi développé des coopérations avec Tracfin et l'Office central de lutte contre le travail illégal en mettant des compétences à disposition de ces organismes pour exploiter des informations opérationnelles dans le cadre de contrôles à forts enjeux.

 

La lutte contre le travail dissimulé : des actions essentielles

François HIEBEL
Directeur de l'Urssaf Languedoc-Roussillon

"La lutte contre le travail dissimulé est essentielle pour préserver les droits sociaux des salariés et garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Nous sommes et serons intransigeants dans notre politique de lutte contre les fraudes et le travail illégal.

Le travail sur le terrain est primordial. Il est aujourd'hui appuyé par le travail de ciblage et de recueil des données qui nous permettent d'aller plus loin dans nos investigations. Les échanges de données, l'utilisation du Big Data ainsi que nos actions partenariales nous ont permis de multiplier par 2,5 nos résultats en 5 ans.

La prévention est également une partie importante de la lutte contre le travail dissimulé. Les actions réalisées dans ce cadre permettent de sensibiliser les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants aux risques associés à la fraude et aux règles à appliquer notamment dans la juste déclaration de son activité ou la rémunération.

Chaque année, des campagnes de contrôles inopinés dits préventifs sont menées. Ce sont des opérations de vérifications aléatoires mises en œuvre par exemple dans le cadre de la saison touristique. Ils ont un impact dissuasif et permettent de mieux mesurer les phénomènes d'évasion sociale."

 

Les enjeux de la lutte contre le travail illégal

La lutte contre le travail dissimulé constitue l'action majeure de sécurisation et de couverture du risque d'irrégularités déclaratives, fortuites ou intentionnelles. Il s'agit de l'engagement, auprès des employeurs et des travailleurs indépendants, d'actions de vérification a posteriori dont les modalités opérationnelles diffèrent en fonction des risques identifiés.

Dans tous les cas, deux objectifs sont visés : lutter contre l'absence de déclaration et s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations déclarées.

La lutte contre le travail dissimulé a ainsi pour finalités de :

• Préserver les droits sociaux des salariés ;

• Contribuer à une concurrence loyale entre les entreprises, dans une économie où les diverses cotisations et contributions constituent une composante des coûts de production des entreprises ;

• Sécuriser le financement du système de protection sociale.

Elle repose à la fois sur les actions de redressement des infractions détectées, mais aussi sur des actions de prévention, afin de sensibiliser les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants aux règles à appliquer et aux risques associés à la fraude.

Le réseau des Urssaf, acteur central de la lutte contre le travail dissimulé, recherche un juste équilibre entre une présence auprès de l'ensemble des populations, dans une logique de prévention, et le ciblage des enjeux les plus importants aux fins de redressement.

Les objectifs sont :

• Assurer un niveau de présence sur l'ensemble du territoire, et auprès de l'ensemble des catégories de cotisants ;

• Analyser les risques associés aux différents profils de cotisants ;

• Choisir l'action de contrôle (actions de prévention, contrôle partiel d'assiette sur pièces, contrôle comptable d'assiette, contrôle de lutte contre le travail dissimulé), la plus adaptée au risque présenté par l'entreprise et/ou la personne ;

• Harmoniser les pratiques de contrôle, au sein du réseau des Urssaf et CGSS afin de garantir une équité de traitement des entreprises / cotisants.

 

Les moyens mis en œuvre

Christine Rolland-Papazian
Directrice du contrôle

"Les méthodes de lutte contre le travail dissimulé ont considérablement évolué ces dernières années. Les outils de requêtage, data-mining et maintenant lacs de données, permettent un ciblage de plus en plus efficient.

Les inspecteurs de l'Urssaf mettent en œuvre des méthodes performantes afin de mener à bien leurs investigations. Ils travaillent en synergie avec leurs partenaires, afin de mener leurs actions en complémentarité. Notamment, les conséquences sur les prestations sociales de la sous-déclaration de ressources sont prises en compte.

Les cibles des contrôles sur la dissimulation d'activité sont diverses : entreprises employeurs de salariés, travailleurs indépendants, y compris des auto-entrepreneurs. Le recouvrement des sommes issues de redressement suite au travail dissimulé fait l'objet d'une attention particulière. Là aussi, les résultats sont en forte hausse.

L'Urssaf poursuivra ses efforts dans les prochaines années."

Le travail partenarial, un axe majeur

Dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé, l'efficacité des actions prend appui sur des relations partenariales développées entre les différents services publics impliqués. Le renforcement des synergies partenariales permet de mieux détecter et traiter l'émergence de systèmes élaborés de fraude.

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) constituent un important vecteur d'échanges d'informations et de mutualisation des contrôles sur le terrain. Les Urssaf participent activement à ce dispositif. Il permet non seulement un ciblage d'actions, des actions communes, mais également d'aborder la fraude dans son ensemble, en intégrant les problématiques d'accès aux droits aux prestations sociales.

Dans le même objectif, des partenariats ont été établis avec des organismes de Sécurité sociale pour détecter les fraudes. Par exemple, la collaboration entre l'Urssaf Languedoc-Roussillon et la Caf de l'Hérault a permis de détecter des fraudes communes. Sur des signalements de l'Urssaf, la Caf a régularisé 63 dossiers, avec un impact financier de 417 814 €. De leur côté, les signalements effectués par la Caf ont permis à l'Urssaf de procéder à un redressement financier de 190 500 €.

Par ailleurs, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a développé des coopérations avec Tracfin et l'Office central de lutte contre le travail illégal, mettant à disposition des compétences pour exploiter des informations opérationnelles lors de contrôles à forts enjeux.

 

Les méthodes d'investigation du travail dissimulé

L'Urssaf n'a cessé de faire évoluer ses méthodes de lutte contre le travail dissimulé. Elle dispose de bases de données riches en informations et d'outils puissants d'analyse.

Les méthodes de contrôle ont également évolué, permettant une efficacité accrue. Si l'observation sur le terrain reste une source importante de détection, le datamining et les "lacs de données" permettent d'identifier des situations à risque de fraude.

Les "lacs de données" ou Big Data permettent d'accéder à un vivier d'informations partageables, dans le respect du cadre législatif, avec les partenaires. La loi ESSOC renforce les possibilités d'accès aux informations par l'Urssaf, notamment en matière d'informations fiscales.

Le datamining, quant à lui, permet d'orienter les contrôles en se basant sur les informations disponibles dans les fichiers.

Ainsi, le réseau des Urssaf a adopté une approche opérationnelle innovante d'analyse des risques pour cibler les entreprises présentant un profil de risque élevé en matière d'évasion sociale et de travail dissimulé.

Un pas important a été franchi avec la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : désormais, les employeurs sont tenus de déclarer mensuellement les détails des éléments de rémunération versés à chaque salarié, ce qui permet une meilleure réactivité et un recouvrement plus efficace.

 

Le bilan 2022 : des équipes de plus en plus performantes

En 5 ans, le montant des redressements LCTI a connu une augmentation constante et a été multiplié par 2,5.

En 2022, les 180 contrôles réalisés dans la région du Languedoc-Roussillon ont permis un redressement de 21 millions d'euros, répartis entre 16,3 millions d'euros pour 75 dossiers portant sur la catégorie des employeurs et 4,7 millions d'euros pour 105 dossiers concernant les travailleurs indépendants.

Ces chiffres témoignent de l'ampleur de la lutte contre le travail dissimulé, qui englobe toutes les formes de travail, qu'il s'agisse de salariés ou de travailleurs indépendants.

Tous les secteurs d'activité sont concernés, mais en 2022, le BTP représente 66% des dossiers traités, suivi par le secteur de la sécurité avec 19%.

Voici quelques exemples de contrôles réalisés :

• Dans le Gard, un médecin pratiquant la téléconsultation sans déclaration a été redressé pour un montant de 200 000 € d'honoraires non déclarés.

• Dans l'Aude, le contrôle d'un auto-entrepreneur sur un chantier a révélé une minoration de son chiffre d'affaires et a entraîné un redressement de 60 000 €.

• Dans l'Hérault, un contrôle sur un chantier impliquant deux entreprises du BTP a mis en évidence l'utilisation de travail dissimulé organisé. L'une des entreprises sous-traitait l'intégralité de sa main-d'œuvre à la seconde entreprise, qui omettait volontairement de déclarer les salaires versés. Ce contrôle a permis de révéler environ 134 548 € de rémunérations non déclarées pour une trentaine de salariés.

• Dans les Pyrénées-Orientales, le contrôle d'un commerçant travaillant en France mais faussement inscrit en Espagne a conduit à un redressement de 50 000 € pour non-déclaration de salariés et de revenu professionnel.

 

Il est  essentiel de poursuivre la lutte contre le travail dissimulé, afin de préserver les droits sociaux des travailleurs, d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises et de sécuriser le financement du système de protection sociale.

L'Urssaf Languedoc-Roussillon continuera à mettre en œuvre des actions de contrôle et de prévention, en renforçant les partenariats et en utilisant les nouvelles technologies et méthodes d'investigation, pour garantir une meilleure efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé et assurer le respect des règles sociales et fiscales.