Pratique : se désabonner d'un service en ligne devient beaucoup plus facile

Une option de résiliation "permanente, directe et facile d'accès"

Le décret issu de la loi sur le pouvoir d'achat avait été publié le 31 mai dernier, et elles avaient un délai de trois mois pour se mettre en conformité. Depuis le 1er septembre, les entreprises ont l'obligation d'intégrer sur leur site ou application un système permettant de considérablement faciliter la résiliation d'abonnements. Ce nouveau dispositif a pour objectif d'inciter les entreprises à ne plus rendre ces démarches fastidieuses et contraignantes qui peuvent avoir pour conséquence de peser sur le budget des ménages. "La résiliation en trois clics est une action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d'achat", explique le ministre de l'économie, Bruno Le Maire.

Ces dispositions s'appliquent à tous les secteurs

Plus clairement, l'ensemble des entreprises, quel que soit leur domaine (assurances, mutuelles, téléphonie, streaming, etc.), doivent désormais proposer sur leurs plateformes une fonctionnalité identifiable et facilement accessible depuis n'importe quelle page. Dans les faits, la résiliation doit pouvoir se faire en quelques clics, sans nécessiter, par exemple, la création d'un compte.

"Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros maximum pour une personne morale", indique le texte. "Les services de la DGCCRF seront vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels."

Notez que ces dispositions s'appliquent uniquement si l'abonnement ne comporte aucune durée d'inscription.